Les avantages

Exonérations fiscales :

  • Impôts sur les bénéfices
  • Cotisation foncière des entreprises
  • Taxe foncière sur les propriétés bâties

Exonérations sociales :

  • Cotisations sociales patronales de sécurité sociale
  • Cotisations sociales personnelles maladie-maternité des artisans, commerçants et chefs d’entreprises industrielles, commerciales et de services ayant la qualité de travailleur indépendant.

Les conditions

Exonérations fiscales :

  • Création entre le 01/01/2006 et le 31/12/2020
  • Entreprises de moins de 50 salariés
  • Chiffre d’affaires au cours de l’exercice inférieur ou égal à 10 millions d’euros ou total du bilan inférieur ou égal à 10 millions d’euros

Pour vérifier votre éligibilité, contactez l’URSSAF. Les autres démarches se font dans un deuxième temps.

Contactez l'URSSAF, tel: 39 57Contactez Nantes métropole, tel:02 40 35 23 13Contactez le RCS: Greffe du tribunal de commerce, tel: 02 40 41 02 10Contactez le centrte des Impôts : Service entreprises Nantes sud ouest, tel: 02 51 12 81 63Contactez le CFE : Centre Formalité des Entreprises,tel: 02 40 44 60 00

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